Conditions Générales de Vente

Solution APROBOT

SCREENFLIX — 185 B rue Ordener, 75018 Paris — SIREN 931 583 405
Version 2 — En vigueur à compter du 6 juin 2026

Préambule

La société SCREENFLIX, société par actions simplifiée au capital social déterminé conformément à ses statuts, dont le siège social est situé 185 B rue Ordener, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931 583 405, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jacques SCHAFFNIT (ci-après « Screenflix » ou « l’Éditeur »), édite et commercialise la solution logicielle dénommée APROBOT, destinée aux pharmacies d’officine et aux groupements pharmaceutiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Screenflix met la solution APROBOT à la disposition de ses clients professionnels.

Les CGV constituent, avec le Bon de Commande accepté par le Client, l’intégralité des engagements entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Solution » ou « APROBOT » : le logiciel en mode SaaS (Software as a Service) édité par Screenflix, accessible en ligne, permettant l’anticipation et la gestion des ruptures de médicaments en officine.
« Client » : toute personne morale exerçant une activité professionnelle de pharmacie d’officine, ou tout groupement de pharmacies, ayant souscrit un Abonnement à la Solution.
« Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser la Solution dans le cadre de son activité professionnelle.
« Abonnement » : le contrat de mise à disposition de la Solution conclu entre Screenflix et le Client, selon le Plan choisi.
« Plan » : la formule d’Abonnement souscrite par le Client, parmi le Plan Standard et le Plan Premium.
« Période d’Abonnement » : la période mensuelle de référence pour la facturation, débutant à compter de la date de souscription effective.
« Données du Client » : l’ensemble des données saisies, transmises ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
« Site » : le site internet aprobot.fr, par lequel le Client peut souscrire à la Solution et accéder à son espace client.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Screenflix concède au Client un droit d’usage non exclusif, personnel, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement, sur la Solution APROBOT, ainsi que les prestations de services associées (hébergement, maintenance, support).

APROBOT est une solution d’aide à la décision destinée à anticiper les ruptures de médicaments et à faciliter la gestion des approvisionnements en officine. La Solution ne se substitue en aucun cas à l’expertise professionnelle du pharmacien, qui demeure seul responsable de ses décisions d’approvisionnement, de substitution et de dispensation.

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription à la Solution implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la signature du Bon de Commande, par la validation électronique des CGV lors de la souscription en ligne, ou par tout commencement d’exécution du contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute souscription. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, à l’adresse aprobot.fr/cgv.

Article 4 — Souscription à la Solution

4.1 Qualité du Client

La Solution est exclusivement destinée à des clients professionnels au sens du Code de commerce, exerçant une activité de pharmacie d’officine ou constituant un groupement de pharmacies, dûment habilités à exercer cette activité dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.

Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour contracter et engager la personne morale qu’il représente.

4.2 Modalités de souscription

La souscription s’effectue en ligne sur le Site, par renseignement du formulaire de souscription, ou par signature d’un Bon de Commande adressé par Screenflix.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

4.3 Choix du Plan

Le Client choisit, lors de la souscription, le Plan adapté à sa situation : Plan Standard (officine indépendante) ou Plan Premium (groupement multi-officines). Le détail des prestations incluses dans chaque Plan est précisé à l’article 10 et sur le Site.

Article 5 — Prix et facturation

5.1 Prix de l’Abonnement

Les prix de l’Abonnement sont fixés par Plan et par officine, et exprimés hors taxes (HT) :

Plan Standard : 99,99 € HT par officine et par mois.
Plan Premium : 149,99 € HT par officine et par mois.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur (actuellement 20 % en France métropolitaine) s’ajoute aux prix HT pour les Clients établis en France.

5.2 Révision des prix

Screenflix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’informer le Client par email au moins trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur de la modification. En cas de désaccord, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 8, sans pénalité.

5.3 Facturation

Une facture mensuelle est émise par Screenflix au début de chaque Période d’Abonnement et adressée au Client par voie électronique. La facture est conforme aux exigences du Code général des impôts.

Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement de l’Abonnement s’effectue exclusivement par voie électronique, au choix du Client :

Par carte bancaire (Visa, Mastercard) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd.
Par prélèvement automatique SEPA, sur autorisation expresse du Client (mandat SEPA).

6.2 Date de prélèvement

Le premier prélèvement intervient à la date de souscription effective de l’Abonnement et donne accès immédiat à la Solution. Les prélèvements suivants sont effectués à la date anniversaire mensuelle de cette première facturation.

6.3 Échec de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement (rejet, compte clôturé, plafond dépassé, etc.), Screenflix en informe le Client par email et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement dans un délai raisonnable.

Passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’échéance initiale sans régularisation, Screenflix se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution jusqu’à régularisation, sans préavis supplémentaire et sans que cette suspension ne dispense le Client de ses obligations de paiement.

6.4 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Article 7 — Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est conclu pour une durée mensuelle, sans engagement de durée minimale. Il est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, à l’issue de chaque Période d’Abonnement, jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 8 — Résiliation de l’Abonnement

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif à justifier, en effectuant la démarche depuis son espace client en ligne ou en adressant sa demande par email à l’adresse contact@aprobot.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la Période d’Abonnement mensuelle en cours, au cours de laquelle elle a été notifiée. Aucun préavis supplémentaire n’est exigé. Le Client conserve l’accès à la Solution jusqu’au terme de cette période.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera dû au titre de la Période d’Abonnement mensuelle déjà entamée à la date de la demande de résiliation.

8.2 Résiliation par Screenflix

Screenflix peut résilier l’Abonnement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, en cas de :

Non-paiement persistant des sommes dues.
Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.
Utilisation de la Solution contraire aux lois et règlements en vigueur, ou aux présentes CGV.
Comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de la Solution.

Cette résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts que Screenflix serait fondée à réclamer.

8.3 Conséquences de la résiliation

À l’issue de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, l’accès du Client et de ses Utilisateurs à la Solution est désactivé.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’effet de la résiliation pour demander la restitution de ses Données. À l’expiration de ce délai, les Données du Client pourront être supprimées de manière définitive et irréversible, sous réserve des durées de conservation légales applicables.

Article 9 — Obligations de Screenflix

Screenflix s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à :

Mettre la Solution à la disposition du Client conformément aux présentes CGV.
Assurer l’hébergement de la Solution sur une infrastructure sécurisée et conforme à l’état de l’art.
Effectuer la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client.
Assurer un support technique aux conditions prévues à l’article 10.
Respecter la réglementation applicable, et notamment le RGPD, dans le traitement des données à caractère personnel.

Article 10 — Niveau de service et support

10.1 Disponibilité de la Solution

Screenflix s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir la Solution disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors opérations de maintenance programmée et hors cas de force majeure.

Une surveillance applicative automatisée est mise en place de façon continue. Les opérations de maintenance programmée font, dans la mesure du possible, l’objet d’une information préalable du Client.

10.2 Niveaux de service (SLA)

Les incidents sont qualifiés selon les niveaux de priorité suivants : P1 (incident bloquant), P2 (incident majeur sans contournement), P3 (incident mineur), P4 (demande d’évolution).

Les engagements de service applicables à chaque Plan sont les suivants :

Critère	Plan Standard	Plan Premium
Prise en charge incident P1	4 heures ouvrées	2 heures ouvrées
Correction incident P1	24 heures ouvrées	8 heures ouvrées
Correction incident P2	3 jours ouvrés	24 heures ouvrées
Plages de support	Lun.–ven. 9h–18h	Lun.–ven. 9h–18h
Surveillance applicative	24/7 automatisée	24/7 + alertes immédiates
Rapport d’activité	Trimestriel	Mensuel dédié

10.3 Heures ouvrées

Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), à l’exception des jours fériés français et des fermetures annuelles de Screenflix communiquées préalablement au Client.

10.4 Exclusions

Les engagements de service ne couvrent pas :

Les indisponibilités résultant d’opérations de maintenance programmée et annoncées.
Les indisponibilités résultant d’une mauvaise utilisation par le Client ou d’un manquement à ses obligations.
Les indisponibilités résultant de défaillances d’infrastructures tierces (réseau Internet, fournisseurs d’énergie, etc.).
Les indisponibilités résultant d’un cas de force majeure.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Utiliser la Solution exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle légale et conforme aux présentes CGV.
Respecter les recommandations d’usage et la documentation transmises par Screenflix.
S’acquitter de l’Abonnement aux échéances convenues.
Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et assumer la responsabilité de toute utilisation de son compte.
Informer sans délai Screenflix de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.
S’abstenir de toute reproduction, modification, décompilation, ingénierie inverse ou tentative d’accès au code source de la Solution.
S’abstenir de toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou de tout usage de nature à porter atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité de la Solution.
Assumer la responsabilité de l’exactitude et de la légalité des données qu’il saisit dans la Solution.

Le Client demeure seul responsable des décisions professionnelles qu’il prend, notamment en matière d’approvisionnement, de substitution médicamenteuse et de dispensation. La Solution constitue une aide à la décision et ne se substitue en aucun cas à l’expertise du pharmacien.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Propriété de la Solution

Screenflix est et demeure seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution APROBOT, à ses composants, à son code source, à sa documentation, à sa marque, à son logo et à ses éléments graphiques.

L’Abonnement confère au Client un simple droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

12.2 Propriété des Données du Client

Le Client conserve l’entière propriété de ses Données. Screenflix dispose, pour la durée de l’Abonnement et pour les seuls besoins de son exécution, d’un droit d’usage strictement limité à la fourniture de la Solution.

Article 13 — Données personnelles

13.1 Cadre général

Screenflix et le Client s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée.

13.2 Rôles respectifs

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’il saisit dans la Solution. Screenflix agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour le compte du Client.

Les modalités du traitement effectué par Screenflix en qualité de sous-traitant font l’objet d’une annexe « Accord de sous-traitance » qui complète les présentes CGV et qui est mise à la disposition du Client sur simple demande à contact@aprobot.fr.

13.3 Données de gestion de l’Abonnement

Pour la gestion de la relation contractuelle (souscription, facturation, support), Screenflix collecte et traite les données à caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement. Le détail de ce traitement est précisé dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentielles, à ne pas divulguer à des tiers non autorisés et à n’utiliser qu’aux seules fins de l’exécution des présentes, toutes informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, qu’il s’agisse d’informations techniques, commerciales, financières ou de toute autre nature.

Cette obligation perdure pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme. Elle ne s’applique pas aux informations qui seraient tombées dans le domaine public ou dont la divulgation serait imposée par une autorité légitime.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Principe

Screenflix est tenue à l’égard du Client d’une obligation de moyens. La responsabilité de Screenflix ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée.

15.2 Limitation

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Screenflix au titre de l’Abonnement, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des douze (12) mois précédant l’évènement générateur de responsabilité.

15.3 Exclusion

Screenflix ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment et sans que cette liste soit limitative : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, atteinte à l’image, ou tout préjudice consécutif à une décision d’approvisionnement ou de dispensation prise par le Client sur la base des informations fournies par la Solution.

15.4 Décisions professionnelles du Client

Il est expressément rappelé qu’APROBOT est une solution d’aide à la décision. Le Client est et demeure seul responsable des décisions qu’il prend en matière de gestion des stocks, d’approvisionnement, de substitution médicamenteuse et de dispensation. Aucune décision automatique n’est exécutée par la Solution sans validation préalable du Client.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les grèves générales, les défaillances des réseaux publics de télécommunication, d’énergie ou d’Internet, ainsi que toute décision d’une autorité publique de nature à empêcher l’exécution des présentes.

Article 17 — Modification des CGV

Screenflix se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 8, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Article 18 — Cession du contrat

Le Client ne peut céder ses droits et obligations résultant des présentes CGV sans l’accord préalable et écrit de Screenflix.

Screenflix se réserve le droit de céder les présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration de son capital ou d’un transfert d’activité, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Article 19 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à son Abonnement, le Client peut contacter Screenflix par :

Email : contact@aprobot.fr
Courrier : SCREENFLIX, 185 B rue Ordener, 75018 Paris

Screenflix s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le Bon de Commande, l’annexe d’accord de sous-traitance RGPD et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité des engagements entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

20.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

20.3 Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.

20.4 Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée de douze (12) mois suivant sa résiliation, de solliciter, embaucher ou faire travailler tout collaborateur de Screenflix ayant été en relation avec lui dans le cadre de l’exécution du contrat, sans accord préalable et écrit de Screenflix.

Article 21 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

SCREENFLIX SAS — SIREN 931 583 405 — contact@aprobot.fr